Search results for "Créance née pour les besoins de la procédure"

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Créance postérieure non utile à la procédure. Créances de dommages-intérêts soumises à l'obligation de déclaration

2021

International audience; (Com. 10 mars 2021, no 19-19.590, arrêt no 212 F-D, Sté Naceur et a. c/ Mme T. et a., Rev. sociétés 2021. 401, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 54, note J.-L. Vallens ; Com. 10 mars 2021, no 19-22.791, arrêt no 221 F-D, Sté Recam Sonofadex c/ M.R. et a., Rev. sociétés 2021. 401, obs. F. Reille ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 54, note J.-L. Vallens ; RPC 2021. Comm. 62, note F. Legrand)

Créance née pour les besoins de la procédure[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesIndemnisationCréance postérieureCréance de réparation
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Les charges de copropriété ne sont pas des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure

2020

International audience; (Com. 14 nov. 2019, n° 18-17.812, arrêt n° 824 F-D, Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock c/ Société Mary Laure Gastaud, ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCharge de copropriétéCréance née pour les besoins de la procédure (non)Créance postérieure
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